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Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La SOCIETE GAMEDATA, Sarl au capital de 1500 €uros dont le Siège Social se
trouve à Versailles 78000 (Yvelines), 6 rue de la Paroisse, immatriculée au RCS sous
le numéro 429 846 413 organise un Jeu Concours Gratuit et Sans Obligation
d'Achat sur Internet par le biais des sites internet
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à partir du 10 Avril 2005 pour une durée indéterminée.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu Gratuit sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne physique
âgée de plus de 18 ans, à l'exclusion du personnel de la société Gamedata ainsi
que les membres de leur famille.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour jouer, il suffit de vous enregistrer sur le site par le formulaire ici.
La participation est limitée à un bulletin par personne physique majeure (même
nom, même prénom et adresse). Un participant devra valider un bulletin par
participation au tirage au sort. Toute tentative de fraude de la part d'un
participant entraîne la nullité de tous les participations déposées sur le site.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à une inscription par personne et par tirage
(même nom, même prénom et adresse). Toutes les personnes majeures d’une même
famille peuvent s’inscrire.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort aura lieu tous les mois (un tirage au sort par mois) sur le
site internet en présence de l’huissier de justice Maître Bosc ou de 2 témoins
indépendants.
Dans le cas où le bulletin serait considéré comme nul, il sera immédiatement
procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu'à la désignation du
gagnant.
Article 7 : LES GAINS
Les gains seront envoyés par courrier en chèque et en euro 60 jours maximum
après la réception du justificatif du salaire du gagnant.
Le gagnant devra justifier, sur la demande de la société Gamedata, de son
dernier salaire mensuel par une copie de sa feuille de paye ou tout autre
document qui sera nécessaire pour prouver son salaire (certificat d’employeur,
ASSEDIC, RMI, etc…).
Si le gagnant ne perçoit pas de salaire, le gain sera calculé sur le revenu
minimum en vigueur du pays de celui-ci.
La bourse, les rentes, les plus-values ne sont pas considéré comme des salaires.
Définition du mot salaire : Rémunération net du travail effectué par une autre
personne pour le compte d’une autre.
Le gain est basé sur le dernier salaire mensuel par personne et par travail.
Article 8 : CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée
adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1er
de ce règlement. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au
jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si
elle est adressée avant la fin du tirage, le cachet de la poste faisant foi.
Article 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne :
L'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître
Bosc, Huissier de Justice à Montfort L'Amaury.
L'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent
règlement.
Article 10 : EXPLOITATION DE L'IMAGE DU GAGNANT
Les participants autorisent l'Organisateur du jeu à diffuser les noms,
prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins
publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable
obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci
conformément à la Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse
ouvrir droit à la remise du lot gagné.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants à ce Jeu Concours sont informés qu'ils sont susceptibles de
recevoir des propositions par courrier, par téléphone ou par mail de la part des
partenaires-sponsors de la Société Gamedata, d'autres entreprises ou organismes.
Les gagnants au Jeu Concours autorisent la Société Gamedata à publier leurs
noms sur Internet.
Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux
dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de
radiation des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande
écrite sur papier libre à la Société Organisatrice seule destinataire de ces
informations ou sur le site.
Article 12 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
La Société Gamedata se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou
annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeur, des modifications de ce règlement
peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes
au présent règlement.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 13 : LIMITE DE RESPONSABILITE
Gamedata ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui
seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du gain,
ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Article 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le règlement complet est disponible sur les sites gagnezunmoisdesalaire.com,
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gagnez1moisdesalaire.com
Les frais de connexion internet engagés pour l'internaute participant seront
remboursés sur simple demande écrite par lettre postal sur un taux forfaitaire
de 0.30 €uros.
Pour obtenir ce remboursement, le participant devra adresser l'adresse du jeu
:
Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Joindre un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité
Postal).
Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne
pourra être effectuée par téléphone ou par email.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la
demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
IL EST PORTE MODIFICATION A COMPTE DU
26/09/2007
Article 15 : LA PRIME D'ASSIDUITE
Le tirage au sort de la prime d’assiduité aura
lieu chaque vendredi soit un tirage au sort par semaine (sauf jours fériés et
cas de force majeur)
Article 16 : LE MONTANT DE LA PRIME D'ASSIDUITE
Le montant de la prime d’assiduité est de 150
euro.
Article 17 : TIRAGE EXCEPTIONNEL DE LA PRIME D'ASSIDUITE
Un tirage exceptionnel de la prime d’assiduité
d’un montant de 500 euro peut être organisé. Ce tirage sera annoncé une
semaine avant.
Article 18 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
DE JEU :
Le présent règlement est déposé chez Maître
Bosc, Huissier de Justice, 1 rue de Chantreine, BP 38, 78490 MONTFORT L'AMAURY
suivant procès verbal de dépôt de règlement du 6 Avril 2005, en original de
ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt
du règlement concernant la Minute de l'Etude.
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